1. objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société REBOOT INC (ci-après « le Vendeur » ou « Reboot Inc ») sur le site www.reboot-lab.com (ci-après « le Site »).
Le Site est une plate-forme de commerce électronique permettant à des internautes (ci-après « les Acheteurs ») d’acquérir des outils de facilitation et d’innovation, physiques et numériques, notamment jeux de cartes, questionnaires, roadmaps, matrices, cartographies et autres méthodes (ci-après « les Produits »).
Les présentes conditions définissent les modalités de vente en ligne et de livraison des Produits ainsi que les droits et obligations des parties. Elles sont accessibles à tout moment par un lien en pied de page du Site. La version applicable est celle en ligne à la date de la commande.
Toute condition générale ou particulière non expressément acceptée par Reboot Inc est inopposable. Des conditions particulières peuvent compléter les présentes pour certains services et prévalent en cas de contradiction.
Le fait pour Reboot Inc de ne pas se prévaloir d’une clause n’emporte pas renonciation pour l’avenir. La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.
Le Site est en principe accessible 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve d’interruptions, programmées ou non, pour maintenance, sécurité, mise à jour ou force majeure. Reboot Inc ne garantit ni l’absence d’anomalies ni la continuité du service et ne peut être tenue responsable d’une indisponibilité ou de problèmes de réseau.
2. identité du vendeur et contact
Le Site est exploité par la société REBOOT INC, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 831 795 745, inscrite au greffe de Paris le 09/11/2018, dont le siège social est situé 6 rue Nansouty, 75014 Paris, France.
N° TVA intracommunautaire : FR84843740168
Adresse postale : 6 rue Nansouty, 75014 Paris, France
Téléphone : 0142434547
Adresse électronique : contact@reboot-lab.com
3. capacité juridique, acceptation des conditions et inscription
Capacité juridique
Le Site est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’un représentant habilité.
acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher lors de la commande. Elle est pleine et entière. À défaut d’acceptation, aucune commande ne peut être passée.
Inscription sur le site
La passation de commande peut nécessiter la création d’un compte. L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et sincères. Toute inscription incomplète peut être refusée.
4. Caractéristiques des produits
Avant toute commande, l’Acheteur peut consulter sur la page produit les caractéristiques essentielles au sens de l’article L111-1 du Code de la consommation.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks ou de leur disponibilité. Pour les Produits numériques, les formats, prérequis techniques et modalités de téléchargement ou d’accès sont précisés sur la page produit.
Reboot Inc veille à la fidélité des descriptions et visuels. De légères différences de teinte ou de rendu n’affectent pas la validité de la vente.
5. Commande
L’Acheteur sélectionne le ou les Produits et valide son panier après vérification. La commande est réputée reçue lorsque l’Acheteur la valide définitivement.
Un email de confirmation récapitule la commande et, le cas échéant, le délai de livraison ou les modalités d’accès au contenu numérique. L’Acheteur doit s’assurer de l’exactitude de ses coordonnées.
Pour les contenus numériques, l’accès est fourni via lien de téléchargement ou espace client. Reboot Inc peut limiter le nombre de téléchargements et mettre en place des mesures anti-fraude.
6. Prix, paiement et facturation
Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison pour les Produits physiques. Le prix applicable est celui affiché au moment de l’enregistrement de la commande.
Des promotions ou tarifs spécifiques peuvent être proposés pendant une période donnée ou pour des quantités limitées.
Le paiement intégral est exigible à la commande, par carte bancaire via un service de paiement sécurisé indiqué sur le Site. L’Acheteur garantit disposer des autorisations nécessaires.
En cas d’incident de paiement, de fraude ou tentative de fraude, Reboot Inc peut suspendre ou annuler la commande et/ou la livraison.
La facture est envoyée par email à l’adresse communiquée par l’Acheteur.
7. Réserve de propriété
Pour les Produits physiques, Reboot Inc conserve la propriété jusqu’au paiement intégral du prix et des frais de livraison. Pour les Produits numériques, aucun transfert de propriété intellectuelle n’intervient : seule une licence d’utilisation est concédée conformément à l’article 12.
8. Livraison
Territoire des livraisons
Les Produits physiques sont livrés en France métropolitaine. Des livraisons hors de ce territoire peuvent être proposées ponctuellement si indiqué lors de la commande.
Modes de livraison
Les modes, délais indicatifs et frais sont affichés avant validation. L’Acheteur choisit le mode souhaité et fournit toutes les informations nécessaires à la livraison.
Délais de livraison
La société s’efforce de livrer sous 20 jours ouvrés maximum à compter de la commande, sauf indication différente sur la page produit ou cas de force majeure.
Responsabilité de l’adresse
L’Acheteur veille à l’exactitude de l’adresse et informe sans délai Reboot Inc de tout changement. À défaut, une nouvelle expédition pourra être refacturée.
Produits numériques
La livraison s’entend par mise à disposition d’un lien de téléchargement ou d’un accès en ligne, généralement immédiat après paiement. En cas de difficulté d’accès, l’Acheteur contacte le support aux coordonnées de l’article 2.
9. Droit de rétractation
Principe
Sauf exceptions légales prévues à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits physiques pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, hors frais de retour.
Exception pour les contenus numériques
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit. Sur le Site, cela prend la forme d’une case à cocher avant téléchargement ou accès.
Modalités
L’Acheteur notifie sa rétractation via le formulaire en Annexe 2 ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté mentionnant le numéro de commande, puis renvoie les Produits physiques dans leur état et emballage d’origine dans les 14 jours suivant la notification, avec copie de la facture. Les frais de retour restent à sa charge.
Remboursement
Reboot Inc rembourse les sommes versées, hors frais de retour, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, sous réserve de récupération des Produits ou de la preuve d’expédition.
À titre informatif, le droit de rétractation ne bénéficie pas aux professionnels, sauf hypothèses prévues par la loi.
10. Garanties légales
L’Acheteur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés pour les Produits physiques, ainsi que, lorsque la loi l’impose, de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques.
En cas de défaut, non-conformité ou dommage, l’Acheteur informe Reboot Inc en joignant tout justificatif utile, notamment des photos. Reboot Inc organise le retour si nécessaire et en supporte les frais pour les garanties légales.
Après vérification, Reboot Inc propose le remplacement ou la réparation lorsque possible. À défaut, le prix et les frais de livraison correspondants sont remboursés.
Lorsque le Produit ne convient pas en dehors de tout défaut, l’Acheteur peut solliciter un retour dans le cadre du droit de rétractation applicable. Les frais de retour sont à sa charge.
11. Obligations des acheteurs
L’Acheteur est seul responsable du choix des Produits et de leur adéquation à ses besoins. Il sauvegarde par ses soins ses données et contenus hébergés dans son espace client. Il protège ses équipements et données contre toute atteinte.
12. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation des contenus numériques
Les systèmes, structures, logiciels, bases de données et contenus de toute nature présents sur le Site ou dans les Produits (textes, images, méthodes, matrices, cartographies, roadmaps, jeux de cartes, gabarits, logos, marques) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et droits des producteurs de bases de données.
Sauf indication contraire sur la page produit, l’achat d’un Produit numérique emporte concession au profit de l’Acheteur d’une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et non cessible, pour un usage interne, limité à l’entité de l’Acheteur. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion, revente, partage public ou mise à disposition à des tiers en dehors de cet usage interne est interdite sans autorisation écrite préalable.
Les facilitateurs, formateurs, agences et consultants souhaitant utiliser les contenus avec ou pour des clients doivent solliciter une licence multi-utilisateurs ou une licence « usage commercial » auprès de Reboot Inc avant toute exploitation.
Les impressions papier et copies de sauvegarde strictement nécessaires à l’usage autorisé sont tolérées. Toute extraction substantielle de bases ou réingénierie des fichiers source est interdite.
13. Données à caractère personnel, newsletter et bloctel
Reboot Inc applique une politique de protection des données décrite dans sa Politique de confidentialité accessible sur le Site. Dans le cadre des commandes, des données personnelles sont collectées pour leur exécution, leur facturation et le service après-vente, et conservées le temps nécessaire au regard des obligations légales et fiscales.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, chaque personne dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, sur justificatif d’identité, via l’adresse de contact figurant à l’article 2. Toute réclamation peut être adressée à la CNIL.
En cochant la case prévue, l’Acheteur accepte de recevoir la newsletter et des offres relatives à des Produits analogues. Il peut s’en désinscrire à tout moment via le lien de désabonnement.
Tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL : www.bloctel.gouv.fr
14. Publicité sur le site
Reboot Inc peut insérer sur toute page du Site des messages publicitaires ou promotionnels dans des formes et conditions qu’elle détermine.
15. Liens et sites tiers
La disponibilité et le contenu des sites ou applications tiers accessibles depuis le Site relèvent de la responsabilité de leurs éditeurs. Reboot Inc n’est pas partie aux transactions intervenant avec ces tiers.
16. Comportements prohibés
Sont interdits tout acte susceptible de perturber le bon fonctionnement du Site, de porter atteinte à sa sécurité ou à ses droits ainsi qu’à ceux des utilisateurs, notamment intrusions, détournements de ressources, surcharge, contournement de mesures d’authentification, collecte illicite de données, ou utilisation non conforme aux présentes.
17. Désinscription du site
L’Acheteur peut demander la suppression de son compte par email. La suppression intervient dans un délai maximum de 7 jours. Elle n’empêche pas la conservation des pièces nécessaires au respect des obligations légales.
18. Modifications des CGV
Reboot Inc peut modifier les présentes à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
19. Langue
En cas de traduction, la version française prévaut en cas de contradiction.
20. Médiation de la consommation
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résoudre un litige. Reboot Inc garantit l’accès à un dispositif de médiation conforme au Code de la consommation. Les modalités de saisine et les coordonnées du médiateur sont indiquées dans la rubrique « Médiation » du Site. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
21. Loi applicable et juridiction
Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV, et à défaut d’accord amiable ou de médiation, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, sous réserve de dispositions impératives contraires.
Annexe 1 – rappel synthétique des garanties légales
Garantie légale de conformité – biens
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans les délais légaux. L’Acheteur peut obtenir la mise en conformité du bien, la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Garantie légale de conformité – contenus et services numériques
Lorsqu’applicable, le vendeur fournit des contenus ou services numériques conformes et répond des défauts de conformité apparaissant pendant la période durant laquelle ils sont fournis, selon les dispositions du Code de la consommation.
Garantie des vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’Acheteur peut agir dans les délais légaux.
Annexe 2 – formulaire de rétractation (consommateurs)
À l’attention de Reboot Inc, 6 rue Nansouty, 75014 Paris, France, email : contact@reboot-lab.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produits ci-dessous
Commandé le / reçu le : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Signature du consommateur (en cas de notification sur papier) : …
Date : …